CONDITION GÉNÉRALE

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Atelier Patrice BRICOUT » et de son client dans le cadre de la réalisation de prestations de restauration de meubles à savoir :

– restauration et conservation de meubles
– restauration et conservation de sièges
– restauration et conservation d’objets d’art
Toute prestation accomplie par la société « Atelier Patrice BRICOUT » implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Clause n°2 : Prix
Les prix des prestations de services effectuées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe et TTC
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. Les frais de transport sont calculés, dans certains cas particulier, en supplément de la prestation.
La société « Atelier Patrice BRICOUT » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations demandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Si certains travaux supplémentaires non prévus devaient être réalisés, l’atelier Patrice Bricout s’engage à le spécifier rapidement au client et attend son consentement pour ces travaux supplémentaires. La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande.

Clause n°3 : Rabais et Ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « Atelier Patrice BRICOUT » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque ;
– soit par virement
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte 30% à la signature, 20 % au démarrage des travaux 40 % en cours de travaux et 10 % lors de l’achèvement et la réception des travaux.

Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix des prestations réalisées, le client doit verser à la société « Atelier Patrice BRICOUT » une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de passation de la commande. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement» le client ne s’est pas acquitté des sommes restant

dues, l’opération sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « Atelier Patrice BRICOUT »

L’acompte versé par le client à la société « Atelier Patrice BRICOUT » sera conservé par ce dernier.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
La société « Atelier Patrice BRICOUT » conserve la propriété des meubles soumis à restauration jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

A ce titre, si le client fait objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « Atelier Patrice BRICOUT» se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes restées impayées.

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée :
-soit par remise directe de la marchandise restaurée au client ;
-soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’atelier à l’attention du client ;
-soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Le délai pour la mission de restauration indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la restauration du bien ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
La durée de la garantie de la restauration s’applique jusqu’à la livraison du mobilier.
En cas de transport spécifique, le risque est supporté en totalité par le client.
En cas de biens manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause N° 10 : Retour et Garantie

L’Acheteur est protégé par le droit des consommateurs et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le Vendeur devra appliquer le droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.

10.1. Droit de rétractation

10.1.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer « Atelier Patrice BRICOUT » de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.

10.1.2. Modalité de rétractation

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, « Atelier Patrice BRICOUT » prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial.

Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

10.1.3. Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, « Atelier Patrice BRICOUT » remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

« Atelier Patrice BRICOUT » pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à « Atelier Patrice BRICOUT » une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.2. Garantie pour non conformité et garantie des vices cachés

Le Vendeur est garant de la conformité de l’Article.

Le Vendeur s’engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques de l’Article dans l’Annonce y afférente.

Le Vendeur s’engage en particulier à décrire l’État de l’Article, les qualités et les fonctionnalités de l’Article, conformément au formulaire proposé par le Site.

Le Vendeur devra également répondre aussi précisément que possible aux Questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente.

A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L.211-5 du code de la consommation l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 211-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.

Clause n°11 : Force majeure
La responsabilité de la société « Atelier Patrice BRICOUT » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°11 : tout meuble restauré ou non et dès lors que le client n’est pas venu recherché ladite marchandise au terme d’une année et un jour, devient la propriété de l’atelier patrice Bricout. Tout meuble déposé et devisé pour une restauration depuis plus d’un an et dont le prospect n’a pas donné son accord, un droit de garde meuble de 2 € par jour lui sera facturé

Clause n°12 : Tous litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation suivant : Diligentia Lille 03 20 17 05 50. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing.

Clause n°13. Absence de caractère contrefaisant des articles 13.1. Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit « Atelier Patrice BRICOUT » contre tout recours de tiers à cet égard.

Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de « Atelier Patrice BRICOUT »au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, « Atelier Patrice BRICOUT » se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

13.2. En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnaît et accepte que « Atelier Patrice BRICOUT » puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d’authenticité, etc.).

13.3. L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant devra le notifier à « Atelier Patrice BRICOUT ».

13.4. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le Site, il devra en informer immédiatement « Atelier Patrice BRICOUT » et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

En qualité de simple intermédiaire, « Atelier Patrice BRICOUT » ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.

Clause n°14. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site.

Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur le Site est parfaitement conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur.

Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site.

Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de sa Boutique tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.