CONDITION GÉNÉRALE

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Atelier Patrice BRICOUT » et de son client dans le cadre de la réalisation de prestations de restauration de meubles à savoir :

– restauration et conservation de meubles
– restauration et conservation de sièges
– restauration et conservation d’objets d’art
Toute prestation accomplie par la société « Atelier Patrice BRICOUT » implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Clause n°2 : Prix
Les prix des prestations de services effectuées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe et TTC
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. Les frais de transport sont calculés, dans certains cas particulier, en supplément de la prestation.
La société « Atelier Patrice BRICOUT » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations demandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Si certains travaux supplémentaires non prévus devaient être réalisés, l’atelier Patrice Bricout s’engage à le spécifier rapidement au client et attend son consentement pour ces travaux supplémentaires. La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande.
Clause n°3 : Rabais et Ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « Atelier Patrice BRICOUT » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque ;
– soit par virement
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte 30% à la signature, 20 % au démarrage des travaux 40 % en cours de travaux et 10 % lors de l’achèvement et la réception des travaux.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix des prestations réalisées, le client doit verser à la société « Atelier Patrice BRICOUT » une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de passation de la commande. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement» le client ne s’est pas acquitté des sommes restant

dues, l’opération sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « Atelier Patrice BRICOUT »

L’acompte versé par le client à la société « Atelier Patrice BRICOUT » sera conservé par ce dernier.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
La société « Atelier Patrice BRICOUT » conserve la propriété des meubles soumis à restauration jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

A ce titre, si le client fait objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « Atelier Patrice BRICOUT» se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes restées impayées.

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée :
-soit par remise directe de la marchandise restaurée au client ;
-soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’atelier à l’attention du client ;
-soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Le délai pour la mission de restauration indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la restauration du bien ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
La durée de la garantie de la restauration s’applique jusqu’à la livraison du mobilier.
En cas de transport spécifique, le risque est supporté en totalité par le client.
En cas de biens manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°11 : Force majeure
La responsabilité de la société « Atelier Patrice BRICOUT » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°11 : tout meuble restauré ou non et dès lors que le client n’est pas venu recherché ladite marchandise au terme d’une année et un jour, devient la propriété de l’atelier patrice Bricout. Tout meuble déposé et devisé pour une restauration depuis plus d’un an et dont le prospect n’a pas donné son accord, un droit de garde meuble de 2 € par jour lui sera facturé

Clause n°12 : Tous litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation suivant : Diligentia Lille 03 20 17 05 50. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing.